Les règles du bon jardinage entre voisinsJardinage

Les règles du bon jardinage entre voisins

Emeline E.  |   Date de publication : 6 mai 2013 10:17 / Dernière mise à jour : 30 avril 2025 23:00

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Les distances minimales à respecter pour vos plantations

Commencez donc par délimiter avec précision votre propriété. Référez-vous à votre acte de propriété, au cadastre, vous pouvez aussi faire faire un métrage par un géomètre expert. L’article 671 du Code civil prévoit que les végétaux de moins de 2 mètres de haut soient plantés à une distance minimale de 0,5 mètre de la limite de propriété. Les végétaux dépassant 2 mètres de haut sont plantés à au moins 2 mètres de la limite.

Si vous ne respectez pas les règles de limite de plantation, votre voisin peut vous demander de remettre votre jardin en concordance avec la loi. Si vous ne répondez pas à sa demande à l’amiable, il pourra alors vous enjoindre par lettre recommandée avec accusé de réception et sans réaction de votre part, il pourra saisir le tribunal d’instance.

Branches et racines qui dépassent chez le voisin

Votre arbre possède des racines un peu trop imposantes ? Sachez que votre voisin a le droit de les couper à partir du moment où elles passent sur son terrain (art. 673 du Code civil), sans même avoir à vous demander une autorisation.

Qu’il s’agisse d’un arbre ou d’une haie, votre voisin peut exiger que vous coupiez les branches qui surplombent son terrain. Il n’a pas le droit de s’en occuper lui-même, à moins de lui fournir votre autorisation écrite.

Arbres fruitiers et fruits au sol

Concernant les arbres fruitiers dont les branches dépassent chez le voisin, quelle est la règle ? Sur l’arbre, les fruits vous appartiennent, en revanche une fois tombés, ils reviennent au propriétaire du terrain sur lesquels ils se trouvent !

Clôture mitoyenne

Vous pouvez librement placer une clôture autour de votre jardin, tant que vous restez sur votre propre terrain et non à la limite entre les deux. Vous pouvez également convenir d’un accord avec votre voisin pour bâtir une clôture commune : c’est une solution économique puisque vous partagerez les frais de construction et d’entretien !

L’abri de jardin

L’implantation d’un abri de jardin sur votre terrain possède certaines règles :

  • seuls les abris dont la surface est inférieure ou égale à 2 m2 n’ont besoin d’aucune autorisation d’urbanisme,
  • si la surface de votre abri est comprise entre 2m2 et 20m2, vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie,
  • si la surface est supérieure à 20m2, il vous faudra posséder un permis de construire.

Les nuisances sonores et olfactives

Pour faire rimer bon voisinage et bon jardinage, pensez aussi à rester discret ! L’utilisation d’outils bruyants, comme la tondeuse ou la tronçonneuse, est considérée comme une nuisance sonore. De manière générale, évitez de les utiliser avant 9h et après 19h, et vérifiez les précisions de l’arrêté propre à votre commune.

Limitez également les barbecues malodorants ou prolongés, ou les feux de jardin. Rien de plus désagréable, lorsqu’on s’apprête à passer une belle après-midi d’été au soleil que de subir les mauvaises odeurs arrivant tout droit du jardin voisin… Pour des raisons de sécurité également, certaines mairies peuvent édicter des règles ponctuelles afin de réglementer l’usage du barbecue ou du feu, notamment pendant les périodes de sécheresse dans les zones à risque.

En soirée, veillez donc à organiser fêtes et apéritifs tardifs avec modération. Vos voisins pourraient contacter la gendarmerie pour cause de tapage nocturne.


Avez-vous déjà rencontré des problèmes de voisinage concernant vos espaces extérieurs mitoyens ? Cela s'est-il réglé en bons termes ou avez-vous dû faire appel à la justice ? N'hésitez pas à échanger sur ce sujet dans l'encadré "Commentaires sur l'article ci-dessous".

Commentaires

pano33 27 juin 2014 à 19:40
merci pour l article qui est très bien , par contre quand votre voisin, enterre volontairement une borne du terrain et ne veut plus entendre parler de rien, que peut on faire, merci de votre rèponse.
benedicte 15 avril 2013 à 11:00
A  Alaintonic : voilà une bonne idée.... mais son jardin est une friche et les chardons et les orties vont proliférer de plus belle.....! Il n' empêche que ce brave chien a le droit de courir dans son jardin ! Affaire à suivre .....
benedicte 10 avril 2013 à 06:34
Concernant les mauvaises odeurs....

Comment m' y prendre pour faire comprendre à mon voisin que le chenil de son chien m' empeste. Du moins je le pense car il n' y a que cela qui puisse causer un telle odeur désagréable dans notre jardin surtout l' été, le chenil étant à proximité! Quelle est la règle en matière de limite du chenil par rapport à notre jardin ? Qui sait me répond ? Merci.
hope 9 avril 2013 à 19:38
bonsoir alaintonic,

ils sont planté à 20 30 cm ce sont des sapins qui poussent droit comme des cierges on dirais vraiment ceux du cimeterre mais ils passent quand même à travers le grillage et ils enviassent mes fils pour le linge je lui donne par fois un coup de taille aie même si je n'ai pas le droit c'est une maison individuelle de lotissement mais tailler la aie des autres cela commence à bien faire j'en ai assez avec la mienne je ne suis que une femme après tout !
manono 9 avril 2013 à 18:18
j'ai malheureusement un voisin jaloux maladif et bête comme ses pieds qui a planté un ceriser à 60 cm de la limite de propriété - je préfère l'ignorer parce qu'en plus d'être con c'est un violent et sanguin. c'est triste mais aujourd'hui pour avoir la paix il faut subir et fermer sa gueule.
domi11 8 avril 2013 à 14:15
j'ai rencontré le conciliateur : il a donné rendez-vous aux 2 parties, et après accord on  a fait établir un  constat d'accord signé par les protagonistes et le conciliateur. Maintenant, un exemplaire a été envoyé au Tribunal d'instance et vaut jugement.
hope 7 avril 2013 à 17:36
Bonjour à vous tous, j'ai les mêmes chez moi !


C'est très pénible de se sacrifier en tout pour acheter son habitation et tomber sur des voisins que se croient ou-dessous des lois mon cher voisin a planté des sapins collé à ma clôture "grillage"que j’ai payé seule il les a fait pousser en 20 ans 5-6 métrés de haut j'ai un petit bout de jardin coté cuisine qui dois faire 5 métrés de long sur 15 de large je suis encerclé par ces sapins j'ai des cordes pour faire sécher le linge contre ses sapins le linge en juillet-aout met 3 jours pour sécher ma cuisine se retrouve dans le noir jour et nuit, j'ai passé mes congé l’année dernière à la peindre en pastel pour donner un peu de clarté je lui ai demandé plusieurs fois gentiment de bien vouloir les raccourcir "réponse c'est prévu !" Mais pas fait j'ai consulté le maire ils ne peuvent rien faire c'est du domaine privé si cela donnait dans la rue il peut intervenir mais en mitoyenneté impossible on nous envoie à la médiation il ne s'est pas présente ce "Monsieur" c'est à moi d'aller chez lui, résultat il a fait semblant de fignoler il a ôté 10 cm je suis toujours dans le noir de plus les fistons n'ont pas apprécié que je demande aux parent de couper leurs précieux cyprès et pour se venger ils font la bringue dans le jardin de 21 h à 5h du matin avec les amis en semaine et week-end compris pendant les congés scolaires pendant que ses parents partent se prélasser en Normandie dans leur résidence secondaire ! Et moi je vais aux boulot comme un zombie bourré de somnifère !
Voila on quitte l'appartement pour aller en maison individuelle mais quand on a cette chance de tomber sur certaines personnes sans aucune éducation il reste quoi le tribunal ? Et même là il faut avoir de la chance et de l'argent.
Si vous avez un bon conseil je prend .
domi11 6 avril 2013 à 16:39
@lila50 : ça fait 30 ans que je supporte de mes voisins leur méchanceté sans réagir : résultat, aujourd'hui ils s'est débarrassé de mes 20m de clôture, et cela sans motif : et bien, maintenant, je ne veux plus me taire, et ne plus accepter ce genre de comportement ; pourquoi ? tout simplement pour lui nous sommes des voisins avec qui il peut faire ce qu'il veut, nous sommes trop gentils et de toute façon, on ne fera rien contre lui. Donc, j'ai décidé de me battre.............
jeanne1949 6 avril 2013 à 07:06
J'ai été longtemps clerc de notaire, les dossier les plus épineux étaient ceux concernant les mitoyennetés, entrainant troubles de voisinnage.pourtant dans les actes ce sujet est traité et précisément règlementé, car au XIX ème siècle (eh oui) des phrases "bateau" mais précises) prévoyaient  les accès "pompier" ambulance et à venir style livraison de  fuel ou autre, et si problème il y a en effet se référer toujours au service du cadastre (créé en 1806 par l'Empereur Napoléon) Une servitude y est toujours retranscrite et à défaut un officier public qui n'aurait pas rapporté ces servitudes est responsable de la situation. Le 1er document demandé lors d'une vente est un "Etat hypothécaire Hors formalité" qui révèle à lui seul toutes les servitudes grevant l'immeuble, donc avant la signature de l'acte TOUS les problèmes peuvent et doivent etre connus et résolus. Quelle  peine d'avoir un bien et de ne pouvoir en "jouir en bon père de famille"! eh oui on dit ainsi, ça m'a toujours fait rire.Perso,j'ai résolu le problème en achetant en co-propriété, avec un balcon de 11m. Au moins là on se bat tous contre le Synidc! je plaisante.

Bon Week end à tous,
jfbournot 5 avril 2013 à 23:27
Réponse à Fifi-A-56

Art. 682 du code civil : "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnelle au dommage qu'il peut occasionner".