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Garagiste : que faire en cas de litige ?Auto-moto

Garagiste : que faire en cas de litige ?

Emeline E.  |   Date de publication : 25 septembre 2013 09:31 / Dernière mise à jour : 2 mars 2020 17:17

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- Que se passe-t-il si le client envoie le garagiste sur une fausse piste en lui confiant son véhicule ?

« Quelle que soit l’information donnée par le client concernant l’état du véhicule, le garagiste doit établir son propre diagnostic. En revanche, si le client lui commande 4 pneus neufs, le garagiste n’est pas tenu de diagnostiquer, par exemple, un problème sur le moteur. S’il le constate par hasard, il peut le signaler au client. Mais cela fera l’objet d’une autre demande de réparation.

Cependant, le garagiste est également tenu à une obligation de conseil. De ce fait, s’il constate un problème qui remet en question la sécurité du véhicule et de ses passagers (freins, amortisseurs défectueux, pneus lisses), il est tenu de le signaler. À défaut il peut être poursuivi pour faute professionnelle. »

- Quelle est la responsabilité du garagiste en cas de problème après une réparation ?

« Un garagiste est soumis à une obligation de résultat. Après la réparation si un problème survient, ce n’est pas au client mais au garagiste d’apporter la preuve qu’il a fait toutes les réparations nécessaires et qu’à la sortie de son garage, le véhicule était remis en état.

En effet contrairement au droit commun, le garagiste est toujours présumé responsable de la mauvaise réparation éventuelle du véhicule dont il s’est occupé. C’est donc à lui de démontrer qu’il n’a pas commis de faute et que la panne survenue ensuite est due à une erreur d’utilisation ou un défaut d’entretien par le client.

Mais si finalement la cause de la panne reste inconnue, le garagiste reste présumé responsable. »

- Que faire en cas de litige avec son garagiste ?

« Dans le cadre de son assurance automobile, le client peut bénéficier de la protection juridique. Si c’est le cas, il peut commencer par contacter son assureur, qui l’adressera à un juriste. Celui-ci lui donnera des conseils pour faire valoir ses droits.

À noter que si la justice est saisie et qu’il faut prendre un avocat, le client est libre de choisir celui qu’il veut. Pas forcément celui qui sera proposé par l’assureur.

Quant aux frais, tout dépend de ce que prévoit le contrat d’assurance. Une partie peut être laissée à la charge de l’assuré. C’est aussi pourquoi dans tous les cas, mieux vaut toujours commencer par essayer de régler la question à l’amiable. »

- Quels sont les documents à produire en cas de litige ?

« Le premier document, très important, est l’ordre de réparation, établi en 3 exemplaires (un pour le client, un pour les mécaniciens à l’atelier et le 3e pour le service de facturation). Plus le document est détaillé et précis, mieux c’est. Car il prouve ce qui a été préconisé et ce que le client a accepté ou non de faire faire au garagiste. Ensuite il y a la facture, qui détaille toutes les réparations effectuées.

Enfin, en cas de litige ou d’accident ensuite, il y aura peut-être une expertise, demandée soit par l’assurance auto, soit par le client (à ses frais, soit environ 500 €). Et si le véhicule a dû être dépanné, il y aura une facture de dépannage. Enfin l’automobiliste peut faire des photos, elles sont admises en tant que preuves. »

Avez-vous déjà eu des problèmes avec votre garagiste ? Vous a-t-il déjà conseillé de changer des pièces de votre véhicule qui ne le nécessitait pas ? N'hésitez pas témoigner et à échanger vos avis dans l'encadré "Commentaires sur l'article" ci-dessous.

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Commentaires

gerardoscar 20 septembre 2013 à 22:07 
JE NE SAIS PAS QUI VOUS ETEZ POUR """ TOUT SAVOIR """" DE SE QUI SE FAIT DANS LES GARAGES BABETHDU11!!!!! MAIS SACHEZ ET SOYEZ EN CERTAINE QU IL EXISTE ENCORE DE NOS JOURS UN GROS MANQUE DE REGLEMENTATION OU CERTAINS GARAGES SE MOQUENT COMPLETEMENT DES LOIS !!!

OUVREZ VOS OREILLES POUR MIEUX ECOUTER CE QUI SE FAIT DANS LE BATIMENT ET C EST MEME CHOSE DANS LES VOITURES!!!!!!

UN GENDARME DANS LES GARAGES ET UN AUTRE DANS LE BATIMENT

SERAIT LA SOLUTION APPROPREE ...
babethdu11 20 septembre 2013 à 17:18 
Pour le garagiste comme pour toutes arnaques .... inutile de s'énerver. Vous laissez ou ramenez votre voiture chez le garagiste indélicat, vous lui envoyez une lettre recommandée avec AR exposant le litige,la solution que vous désirez et exigeant la remise en état du véhicule. 

Sachez qu'en vous faisant payer une facture pour une réparation, le garagiste a une obligation de résultat. Autrement dit, la loi l'oblige à réparer votre voiture. S'il a fait une erreur de diagnostic c'est tant pis pour lui  Vous avez payé la facture, votre voiture doit marcher correctement !

En post scriptum, vous signalez à votre garagiste que vous envoyez une copie de cette lettre à la Direction Générale  de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et vous le faites ! 

Cela m'étonnerez qu'il persiste et ne vous répare pas votre véhicule à ses frais.

En général, ces messieurs n'aiment pas que la répression des fraudes mettent le nez dans leur entreprise
babethdu11 20 septembre 2013 à 17:06 
J'en profite pour signaler à tout le monde qu'en cas d'accident non responsable, la loi exige que l'on vous remette votre voiture dans l'état dans lequel où elle était avant l'accident ou que vous la remplace par la même (même modèle, même couleur, même finition, mêmes accessoires .... à l'identique exactement). Souvent votre assureur essaye de vous indemniser sur la valeur de votre voiture à l'argus : il vous arnaque. Et cela, parce que, selon la convention IDRA qui régit les relations entre assureurs, c'est votre assureur qui doit vous indemniser du préjudice subit. Alors, ne vous laissez pas faire !!! On vous dit une voiture en état, identique à la votre ou la votre réparée. ce n'est pas moi qui le dit ce sont les articles 1382 et suivants du code civil. 

Car en cas de sinistre non responsable ce n'est plus le code des assurances qui s'applique mais le code civil. 

Votre assureur fait de la résistance. Il refuse de faire jouer l'assistance juridique ... Envoyez lui une jolie lettre recommandée lui disant que vous l'assignez en demande de réparation et de dommage-intérêts, lui, l'assurance du responsable du sinistre et le responsable du sinistre devant le tribunal de grande instance de votre domicile ; que dans l'attente de récupérer votre voiture, vous louez un véhicule de remplacement et que vous demanderez (par voie judiciaire toujours) le remboursement de ces frais. 

Pas de souci, il ne tardera pas à assumer ses devoirs et vous retrouverez votre voiture réparer ou sa jumelle.

Alors, ne vous laissez plus arnaquer. Résistez !
gerardoscar 16 septembre 2013 à 19:22 
SI ON VIENT SUR CE FORUM POUR FLATTER ET COMPLIMENTER LES CONCESSIONNAIRES DONT LA PLUPART SE SONT ENRICHIS QU EN VENDANT DES VOITURES MAL REPAREES C EST VRAIMENT UNE HONTE.

TANT QUE LES GARAGES DE TOUTES SORTES NE SONT PAS CONTROLES PAR DES EXPERTS SPECIALISES LES PARTICULIERS SE FERONT ROULER PAR 

CES GARAGES .DES LOIS MANQUENT POUR LUTTER CONTRE LES MALFACONS FAITES VOLONTAIREMENT CHEZ LES CONCESSIONNAIRES.

QUI MONTENT DES DIZAINES DE CONCESSIONS AVEC L ARGENT DES CLIENTS.

C EST LE MASSACRAGE TOTALE DES VOITURES ET LE CLIENT PAIE.

POUR CES GENS IL FAUT LA PRISON .
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