Travail et handicap : les employeurs respectent-ils vraiment leurs obligations ?

- Que dit la législation sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

« La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réaffirme un principe important : l’obligation d’emploi aux personnes handicapées. Elle concerne les entreprises de plus de 20 salariés, qu’elles soient privées ou publiques, et leur impose un pourcentage d’emploi égal à 6 % de leur effectif. Le principe était déjà posé, mais cette loi l’a consolidé. Elle a aussi ajouté la création d’un fonds (le FIPHFP) qui concerne les employeurs des 3 fonctions publiques. »

- Comment cette mesure fonctionne-t-elle concrètement ? À qui profite-t-elle ?

« Les entreprises remplissent annuellement une déclaration qui permet de calculer, selon des modalités bien spécifiques, son niveau d’investissement. Si elle n’atteint pas les 6 %, elle verse une contribution au fonds dédié pour le développement et l’insertion professionnelle chargé de la collecter : l’AGEFIPH pour le privé ou le FIPHFP pour le public.

En d’autres termes, les employeurs peuvent s’acquitter de l’obligation d’emploi une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qu’ils auraient dû employer. L’objectif des entreprises est donc d’atteindre les 6 % d’emploi, pour ne pas avoir à payer cette contribution financière. »

- Qui sont les employés concernés ?

« Toutes les typologies de handicap sont concernées. Ce qui compte n’est pas la nature du handicap, mais de savoir si la personne fait partie des bénéficiaires définis par la loi de 2005. Différents types de bénéficiaires existent :

• Titulaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé de la CDAPH (ex COTOREP) en cours de validité ;
• Victimes d’Accidents du Travail ou de Maladie Professionnelle (AT-MP) taux d’au moins 10 % ;
• Titulaires d’une Pension d’Invalidité (PI) ;
• Bénéficiaires de l’Allocation aux adultes Handicapés (AAH) ;
• Titulaires d’une Carte d’Invalidité (CI) ;
• Et quelques catégories spécifiques héritées de l’histoire ou spécifiques à la fonction publique. »

- Existe-t-il des contrôles ?

« L’employeur soumis à l’obligation d’emploi doit adresser annuellement à l’autorité administrative une déclaration annuelle relative aux emplois occupés par les bénéficiaires de l’obligation d’emploi par rapport à l’ensemble des emplois existants. Il détaille les modalités de mise en œuvre de cette obligation.

À défaut de toute déclaration, l’employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi. L’employeur qui ne s’en acquitte pas peut se voir astreint à verser une pénalité financière au Trésor public. Cette somme équivaut à la contribution qu’il aurait dû verser à l’AGEFIPH ou au FIPH, majorée de 25 %. Certains établissements à "quota zéro" ne réalisent aucune action en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Mais la facture est lourde, et peut s’élever, pour les grandes entreprises, à plusieurs centaines de milliers d’euros. Si elles n’embauchent aucun travailleur handicapé pendant 3 ans, son obligation est même majorée, portée à 1 500 fois le smic horaire par bénéficiaire de l’obligation d’emploi manquant. »

- Pourquoi certaines entreprises refusent-elles encore de s’ouvrir aux personnes handicapées ?

« Parce qu’elles considèrent que les personnes en situation de handicap sont moins performantes, plus souvent absentes, etc. Des idées reçues qu’il convient de combattre. C’est le travail de l’ensemble des acteurs agissant pour l’égalité des chances, la participation et pour la citoyenneté des personnes en situation de handicap, qui œuvre quotidiennement pour bousculer les représentations sociales et changer les mentalités. »

Pensez-vous que cette obligation d'emploi des personnes en situation de handicap est vraiment respectée ? Ne trouvez-vous pas que les entreprises préfèrent payer cette contribution financière plutôt que d'embaucher un travailleur handicapé ? N'hésitez pas à donner votre avis sur ces questions dans l'encadré "Commentaires sur l'article" ci-dessous.