Le transfert d’une entreprise familiale avec le pacte Dutreil

Pour mieux veiller à la continuité d’une entreprise familiale, l’État facilite son transfert grâce à cet accord. Les droits et la fiscalité sont alors allégés. Trouvez aussi dans cet article les informations qui sont autour de ce sujet. 

C’est quoi le pacte Dutreil ?

La loi Dutreil

Il y a une loi qui permet de faciliter les accès à une création d’entreprises. Il simplifie les démarches administratives grâce à l’allègement de la fiscalité. Elle est appelée la loi pour l’initiative économique ou la loi Dutreil. Le secrétaire de l’État Renauld Dutreil l’a élaboré depuis 2003.

Les principaux éléments de cette loi

Le premier élément issu de cette loi est le fait d’avoir accès facilement au fondement d’une entreprise. En outre, les préparations administratives sont simplifiées. De même, la fiscalité et les cotisations sociales sont allégées. Les impôts des investisseurs individuels sont réduits. D’un autre côté, les droits subissent une exonération partielle. De plus, des aides sont fournies concernant les financements grâce au dispositif Eden.

Les conditions d’exonération pour les sociétés

Les conditions générales

De nombreux avantages peuvent être tirés par la loi Dutreil pour une transmission par donation ou par succession. Cependant, des conditions sont à suivre afin de bénéficier de ces atouts. La société doit tout d’abord exercer une ou plusieurs activités industrielles. En effet, elle peut aussi être une société commerciale, artisanale, libérale et agricole (ou de type holding animatrice). Le donateur avec ses associés doit avoir actuellement un engagement collectif de conservation. Ceci a une période supérieure ou égale à 2 ans. Lors de la transmission de l’entreprise, l’héritier doit réaliser un engagement individuel de conservation. De ce fait, il doit déclarer dans l’acte de donation ou dans l’annoncement de succession. Son engagement doit avoir une durée d’au moins quatre ans.

Des cas particuliers

Les conditions générales changent en cas de décès du dirigeant sans avoir pu remplir l’engagement collectif de conservation. Dans ce cas, ses héritiers s’ils remplissent les critères nécessaires prennent la relève. Pour cela, ils bénéficient d’un abattement de 75 % des parties transmises. Il pourrait arriver que les actions transmises par décès n’aient pas pu mettre en œuvre l’engagement collectif de conservation. Sur ce, les légataires ont le droit de conclure un engagement collectif de conservation entre eux ou avec des associés.

Des conditions d’exonérations pour entreprise individuelle

Pour les entreprises à titre individuel, leurs activités doivent être commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles. La durée de la détention de l’entreprise par le donateur doit être de 2 ans au moins. L’engagement de conservation individuel des héritiers doit se poursuivre dans les quatre années à compter de la date du contrat. Par contre, les EURL et les EARL ainsi que les autres entreprises peuvent bénéficier d’une exonération proportionnelle à part les PME.

Qu’en est-il des droits de succession ?

Un abattement de trois sur quatre de la part des actions de l’entreprise peut avoir lieu grâce au pacte Dutreil. L’abattement en ligne directe l’accompagne en supplément. En outre, il est possible de cumuler cet abattement avec l’allègement de 50 % des droits de transmission ou de donation. Pourtant, cela n’est possible que sous certaines conditions. La personne (le donateur) doit avoir un âge de 70 ans au minimum. De plus, la donation doit avoir lieu en pleine possession.

Conclusion

La transmission d’une entreprise familiale n’a lieu qu’une fois dans la vie d’une personne. Il est alors primordial de bien la préparer. Pour bien s’y faire, il est possible de faire appel à un expert-comptable pour bien anticiper les opérations. De plus, instaurer la confiance entre les deux parties est important.