Que risque-t-on en cas de fausse déclaration d’assurance ?

- Pouvez-vous nous rappeler les obligations de l’assuré devant la loi ?

« Le contrat d’assurances est un contrat d’extrême bonne foi puisqu’il est basé sur le déclaratif. Il doit être conclu de bonne foi lors de sa souscription, mais aussi lors de son exécution. L’assuré se doit, dans le formulaire qu’il remplit lors de la conclusion de son contrat, de répondre de façon exacte aux questions, afin que l’assureur apprécie les risques qu’il prend en charge.

En cours de contrat, il se doit autant d’informer l’assureur de tous les éléments susceptibles de modifier cette appréciation. Il a 15 jours pour le faire, par lettre recommandée. »

- Comment différencie-t-on la fausse déclaration intentionnelle et la fausse déclaration accidentelle ?

« La fausse déclaration intentionnelle est sanctionnée par l’article L. 113-8 du code des assurances. Dans ce cas, la mauvaise foi de l’assuré est évidente. Il n’a pas communiqué l’information demandée. On la constate par exemple lors de la souscription d’assurance auto : les parents préfèrent se déclarer conducteur principal pour ne pas avoir à payer davantage, alors qu’ils laissent leur véhicule à leurs enfants, jeunes conducteurs.

La fausse déclaration non intentionnelle est sanctionnée par l’article L. 113-9 du code des assurances. Dans ce cas l’assuré n’est pas de mauvaise foi mais il a été inexact ou a omis de divulguer certaines informations. J’ai un exemple en tête : un client achète une grosse voiture, dont le moteur a été modifié. Mais sa femme, qui n’y connaît pas grand-chose, répond non à la question « le moteur a-t-il été modifié ? » du formulaire. Après sinistre, leur droit est échu. »

- Les risques encourus sont-ils les mêmes ?

« La fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat, dans le cas où elle a une incidence sur l’appréciation du risque par l’assureur, à qui il revient de calculer le prix de l’assurance. Même sanction lorsque l’assuré a fait une fausse déclaration de façon non intentionnelle, constatée avant le sinistre. Sinon, on applique la règle proportionnelle de primes, l’indemnité sera alors recalculée par rapport à la prime versée. »

- On prend en compte le moment où la fausse déclaration est constatée ?

« Forcément. La fausse déclaration peut intervenir avant ou après un sinistre. Si elle intervient avant, l’assureur peut choisir de résilier le contrat ou de demander une augmentation. S’il le découvre après, il déclare le contrat nul.

En droit, on fait la distinction entre la « résiliation » qui met un terme au contrat, et la « résolution » (nullité), où l’on fait comme si le contrat n’avait jamais existé.

Dans les faits ce n’est pas si simple, parce qu’il peut être difficile d’identifier s’il s’agit ou non d’une fausse déclaration intentionnelle. Lorsqu’une personne a été malade à l’âge de 15 ans par exemple et qu’elle n’a pas averti l’assureur, est-ce parce qu’elle a omis de l’indiquer dans le formulaire, oublié, ou réellement fait exprès de ne pas le spécifier ? »

- Comment l’assureur peut-il prouver qu’il s’agit d’une fausse déclaration ?

« C’est en effet à lui de prouver votre mauvaise foi. Il peut contester une demande d’indemnisation parce qu’il a des preuves dans le dossier, ou parce qu’il sent mal les choses. Et l’expert détermine si les dégâts correspondent bien au sinistre. En cas de désaccord, l’assureur et l’assuré peuvent aller en justice. »