Contester une amende : toutes les solutions possibles

- Quelles amendes sont le plus souvent contestées par les contribuables ?

« Ce sont surtout les excès de vitesse constatés par radar automatique. Si le véhicule est flashé par l’arrière, il est difficile d’identifier la personne au volant et donc l’auteur de l’infraction. Pour s’en assurer, il est recommandé de demander le cliché au Centre automatisé de constatation des infractions routières (l’adresse figure sur l’avis de contravention).

Et s’il n’est pas possible d’identifier le conducteur il suffit de contester et de déclarer : « je ne sais plus qui était au volant ce jour-là ». Cela permet de ne payer qu’une amende pécuniaire en tant que propriétaire du véhicule mais de ne pas perdre de points, l’auteur n’étant pas identifiable. »

- Quelles sont les choses importantes et potentiellement contestables à bien vérifier lorsqu’on reçoit une amende ?

« La loi dispose que « le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire ». La preuve contraire peut être rapportée par écrit ou par témoins. L’agent verbalisateur étant assermenté, il est parfois difficile de rapporter la preuve contraire. Il est plus aisé de démontrer une erreur dans le procès-verbal que l’on appelle un vice de procédure. Par exemple : le radar n’a pas été vérifié annuellement, le lieu de l’infraction est imprécis…

Parfois la contestation demande une bonne connaissance des démarches et des vérifications à effectuer. C’est là qu’un avocat spécialisé peut être utile. »

- Sous quels délais peut-on légalement contester une amende ?

« S’il s’agit d’un avis de contravention, le délai de contestation est fixé à 45 jours. S’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée, le délai est de 30 jours voire de 3 mois dans certains cas. »

- À qui s’adresser ? Quelle est la procédure ?

« La contestation se fait auprès de l’officier du ministère public (OMP), dont l’adresse se trouve sur l’avis de contravention. Il faut préparer un courrier dans lequel vous exposez vos motifs de contestation et remplir le formulaire intitulé « Requête en exonération » envoyé en même temps que l’avis de contravention.

Remplissez-le, cochez la case n ° 3 « autre motif », datez, signez et envoyez-le impérativement par courrier recommandé avec accusé de réception, en produisant l’original du PV et non une photocopie. Il faut parfois également pour certaines infractions s’acquitter d’une consignation, égale au montant de l’amende et joindre le récépissé de consignation. Autrement dit pour contester, il faut d’abord payer ! »

- Quels sont les documents et preuves exigés ?

« Concernant l’infraction elle-même, seuls les écrits et les témoignages sont admis. Est considéré comme une preuve écrite un arrêt d’implantation des feux d’une commune pour démontrer que le feu n’existe pas.

Les témoignages doivent être quant à eux crédibles. Par exemple en cas d’infraction pour usage d’un téléphone au volant, le simple témoignage du passager de la voiture affirmant que « le conducteur ne téléphonait pas », ne suffira pas à faire annuler le PV. Il faut des preuves plus sérieuses. »

- En dernier recours, peut-on saisir le Défenseur des droits ?

« Le Défenseur des droits peut être utile pour débloquer une situation enlisée depuis longtemps. Mais avant cela, si l’OMP tarde à vous répondre ou à vous convoquer en justice alors que la contestation a été faite dans les règles, il faut refaire une voire plusieurs demandes de convocation devant le juge de proximité seul ou par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé. Si les points ont déjà été retirés alors qu’une contestation est en cours, il faut lui demander de les restituer. »